1 * DISPOSITIONS GENERALES
1.1-Désignation du vendeur
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société HOME SAS au capital de 1000 Euros dont le siège social est au 56 rue Franklin, 69002 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro LYON B 828 991 091 RCS ci-après dénommée “le Vendeur” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “NAME BEAUTY” dénommée ci-après ” l’Acheteur “.
1.2-Aire géographique
La vente des produits, biens et services, présentés au catalogue électronique de www.namebeauty.fr est proposée aux clients résidant en France et pour la livraison dans ces zones géographiques. Pour des livraisons en dehors , l’Acheteur est prié de contacter le vendeur au moyen d’un courriel à: contact@name-concept.fr.
1.3-Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur la société HOME SAS et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand en ligne : https://name-concept.fr/dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute ; que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
1.4-Disponibilité et opposabilité des C.G.V.
Les C.G.V. sont à disposition de tous les clients sur le site Internet du Vendeur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes C.G.V. qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
1.5-Modification des C.G.V.
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur dont copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des C.G.V. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des C.G.V. par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des C.G.V. qui continuent à produire leurs effets.
2 * PRODUITS
2.1-Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent au catalogue publié dans le site https://name-concept.fr/ propriété de HOME SAS. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Il a été établi par le fabricant et traduit en français par le vendeur s’il y a lieu; pour certains d’entre eux, sur demande express , l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur dans sa langue d’origine.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles.
2.2-Conformité.
Les produits ou biens sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché. Le Vendeur attire cependant l’attention aux acheteurs qui s’agissant souvent de produits soumis à des tensions électriques , il leur est fortement recommandé de procéder à toutes les précautions d’usage lors de leurs installations. Le montage par un professionnel du deux roues motorisés est conseillé et si ce n’est pas le cas, l’acheteur reconnaît agir en toutes connaissances de cause .
2.3-Durée
Les offres de vente en ligne présentée sur le site www.name-concept.fr sont valables, à défaut de durée particulière, tant que les produits figurent au catalogue et dans la limite des stock disponibles.
3 * TARIFS & PRIX
3.1- Prix
Les prix de vente, conformément à l’Article L.113-13 du Code de la Consommation, figurant dans le catalogue et, pour chacun des articles, sont des prix TTC en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
3.2-Modification.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) selon l’indication dans le descriptif, les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Le montant total (incluant les frais de port) dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
3.3-Encaissement.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et les produits demeurent propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du montant de la commande (délai variant selon le mode de paiement choisi : PayPal, CB, virement, chèque bancaire).
4 * COMMANDES :
4.1-conclusion du contrat de commande
L’acheteur conclut habituellement sa commande au moyen d’internet sur le site www.name-concept.fr 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
L’acheteur peut, à tout moment, obtenir des renseignements sur sa commande en consultant son compte à partir du site internet ou en contactant le Vendeur.
4.2-Validation de la commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification avec son mot de passe strictement personnel, sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée et éventuellement corrigée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
4.3-Signature électronique
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation par signature électronique vaudra acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
4.4-Modification de commande
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. HOME SAS se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’Article R.132-1 V du Code de la Consommation.
Dans le cas d’une commande personnalisée ”sur mesure” soit la fabrication d’un prototype ou l’adaptation d’un produit nouveau hors catalogue électronique, la commande de l’acheteur ne pourra plus être modifiée ou annulée, si celle-ci est en préparation.
4.5-Indisponibilité des produits commandés.
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, l’Acheteur est au plus tard remboursé dans les trente jours du paiement des sommes versées.
Si l’un des produits de la commande n’est pas indiqué comme en stock, la totalité de la commande ne sera expédiée qu’à réception du produit affichant un délai. Aucun envoi partiel des produits en stock ne peut être réclamé.
5 * DROIT DE RÉTRACTATION :
5.1-Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à -28 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation sans avoir à se justifier , de Quatorze (14) jours à compter de la réception de leur commande (plus précisément quand l’acheteur ou un tiers autre que le transporteur désigné par l’acheteur aura pris possession physiquement du ou des bien) pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à HOME SAS, le Vendeur, par courrier postal ou courrier électronique, sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :
soit : via le formulaire de Rétractation , joint ici.
soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté précisant les éléments suivants : Nom, Adresse complète, Numéro de téléphone et Email lorsque disponible, Numéro de commande, Référence, Libellé du produit, prix et quantité.
Si le client informe Le Vendeur de son droit de rétractation par courriel, HOME SAS enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
5.2 -Effets de Rétractation
Le client restitue à l’adresse : HOME SAS , 56 RUE FRANKLIN, 69002 LYON ; sans retard excessif et au plus tard dans un délai de Quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation. Il prendra en charge les frais directs de renvoi du ou des biens.
À des fins de bonne réception et en vue d’accélérer le traitement du retour, le client devra respecter la procédure qui suit :
* Retourner les articles dans leurs emballages d’origine et en parfait état de commercialisation.
* Joindre copie du formulaire de rétractation dument rempli et renseigné .
*Retourner le ou les articles dans le carton dans lequel celui-ci vous a été envoyé ou dans un carton identique, si le premier a été détérioré. L’emballage produit n’est pas fait pour le transport de marchandise.
5.3-Remboursement.
En cas de retour produit , si ce dernier n’a jamais été utilisé et s’il est bien dans son emballage d’origine, le client peut demander soit un remboursement (délai maxi Quatorze (14) jours) , soit un Avoir , soit un échange. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu physiquement le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sans frais pour le client s’effectuera par le même moyen utilisé lors de la commande sauf si l’acheteur convient expressément d’un moyen différent., mais en aucun cas en espèces. Il comprend les frais d’expédition s’ils ont été facturés, Ceux du Retour restant à la charge du client sauf bien entendu en cas d’erreur non contestée par HOME SAS.
ATTENTION : Le Service Après Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n’est pas respectée, Le colis vous sera alors directement retourné.
Dans certains cas , s’agissant de matériel électriques et électroniques sujets à des mises sous tension et branchements quelquefois erronés et après contrôles techniques , pour remise en état , le SAV peut accepter un retour avec une décote allant jusqu’à 30% du prix initial facturé.
6 * MODALITÉS & MOYENS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent se faire :
6.1- Par Carte Bancaire
Solution, pour le moment, seulement disponible avec Paypal.
6.2-Via Stripe :
Le paiement est effectué directement sur le site de Stripe via des pages sécurisées et cryptées grâce au protocole SSL ( Secure Socket Layer) et les coordonnées de la carte bancaire de l’Acheteur ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et les conditions générales d’utilisation applicables sont celles de Stripe.
6.3-Sécurisation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens qu’il jugera nécessaires comme par exemple : copie de pièces d’identité, justificatif de domicile, KBis pour les professionnels, etc…
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige ou retard de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude, le Vendeur se réserve le droit de radier tout Acheteur , sans aucun préavis , ni indemnisation.
6.4-Retard de paiement.
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise demeure, d’un intérêt au taux légal.
6.5-Défaut de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat de vente et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé, le cas échéant, à la commande.
7 * LIVRAISONS
7.1-Modalités de livraisons.
Les livraisons sont faites, essentiellement par la Poste, à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Lorsque l’option lui sera proposée, l’Acheteur pourra opter pour une livraison en Point Relais via le réseau de commerçants de Mondial Relais. Un numéro de suivi ou “tracking” sera envoyé au client par SMS ou courriel pour le tenir informé. En cas d’erreur de saisie du client, HOME SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont été pris en charge physiquement par l’acheteur ou un tiers autre désigné expressément par lui. Toutes les livraisons sont faites contre signature (Point Relais, Colissimo, Chronopost). Elles sont également accompagnées d’une facture papier faisant ressortir la TVA.
7.2-Dommages et Réserves
En cas de dommage, détérioration ou de perte partielle du produit pendant le transport, L’Acheteur doit, à la réception du colis, en vérifier le contenu. La protestation motivée doit être formulée à la livraison par l’Acheteur auprès du transporteur. Il peut, à ce moment, en refuser la réception et le colis sera retourné à HOME SAS. Une copie du bon de livraison avec les réserves de l’Acheteur sera adressée au vendeur le jour même de la livraison, soit par courrier postal soit par courriel. Les réclamations effectuées après la livraison ne pourront être prises en compte.
7.3-Délais de livraison
Les délais compte-tenu que les expéditions se font les mardis et Jeudis de chaque semaine, sont de DIX (10) jours après réception et encaissement effectif du paiement ; Il est entendu qu’ils correspondent au délai de traitement auquel s’ajoute celui de l’acheminement. Si ceux-ci dépassent TRENTE (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En cas d’erreur de saisie du client, notamment de l’adresse, tous les frais de réexpédition des produits seront à la charge exclusive du client, et les délais rallongés d’autant.
7.4- RETARD DE LIVRAISON
L’absence de livraison ou le retard de livraison excédant sept ( 7 ) jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par l’Acheteur qui, dispose d’un délai de soixante ( 60 ) jours ouvrés pour en demander l’annulation et son remboursement en s’adressant au Vendeur par courrier postal ou courriel. Une enquête sera alors ouverte par HOME SAS auprès des services concernés du transporteur et informera l’Acheteur de l’évolution de son dossier par courrier électronique. Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête.
8 * GARANTIES : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – GARANTIE DES VICES CACHÉS – DIFFÉRENCE AVEC LES GARANTIES COMMERCIALES.
8.1-La Garantie légale de Conformité
Elle s’applique sur les biens de consommation et elle est prévue par la Directive Européenne 1999/44 (transposée en France aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) également connue sous le nom de ”garantie de conformité”. Elle protège les consommateurs lorsque les produits qu’ils achètent comportent un défaut de conformité. Comme par exemple lorsqu’un produit ne fonctionne pas correctement depuis sa livraison, s’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur , s’il n’est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ou s’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties pour être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Tous les consommateurs résidant dans l’Union Européenne bénéficient de la garantie légale de conformité.
Si le client rencontre un problème pour un produit acheté sur le site https://name-concept.fr/ vendu et livré par Home sas, il peut contacter le Service client par mail : contact@name-concept.fr.
La Garantie de Conformité ouvre droit à l’obtention ,sans frais, d’une réparation ou d’un remplacement du produit par le vendeur. La réduction du prix ou la résolution du contrat peut intervenir dans les cas suivants:
a) si la réparation ou le remplacement du produit ne sont pas possible.
b) si la réparation ou le remplacement ne peuvent être mis en oeuvre dans un délai raisonnable
c) si la réparation ou le remplacement ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Suivant L’Article 211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX ( 2 ) ans à compter de la délivrance du bien. Par conséquent , nous recommandons à l’acheteur de conserver à tout moment , la preuve d’achat du produit. Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité et sauf preuve contraire.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, l’Acheteur doit notifier le défaut au Vendeur. Il peut le faire via le formulaire : joint ici
La Garantie Légale de Conformité peut être invoquée à l’égard du vendeur HOME SAS pour les produits vendus par lui sur le site www.name-concept.fr, mais pas pour les produits vendus par des vendeurs tiers sur le web.
Cependant , la Garantie ne couvre pas:
a* l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi.
b* Les défauts et leurs conséquences liés à toutes causes extérieures.*
c* Les frais d’envoi du ou des produits restent à la charge du client.
d* Dans tous les cas, HOME SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
En vertu de l’Article L.216-16 du Code de la Consommation, toute période d’immobilisation d’au moins SEPT (7) jours due à la réparation du produit couvert par la garantie, s’ajoute à la durée de la garantie initialement consentie.
8.2 -La Garantie des vices cachés.
Il s’agit d’une garantie prévue par les Articles 1641 du Code Civil français, qui est applicable aux clients résidant en France lorsque le produit acheté comporte un vice caché., ou plus précisément un vice non apparent au moment de la vente, qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement son usage auquel on le destine. Le vice est tel que l’acquéreur ne l’aurait certainement pas acheté ou tout au moins pas au prix facturé, s’il en avait eu connaissance au moment de l’acquisition.
Lorsqu’un produit est atteint d’un vice caché, l’Acheteur a le droit de :
1* soit retourner le bien au vendeur, en l’occurrence HOME SAS, et obtenir le remboursement du prix facturé et des frais occasionnés par la vente (tels que frais de livraison) si c’est le cas.
2* soit conserver le bien ou produit et obtenir restitution d’une partie du prix.
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’Acheteur doit notifier le défaut au Vendeur HOME SAS. Il peut le faire par courrier postal ou par courriel au moyen du formulaire joint ici . L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de DEUX ( 2 ) ans à compter de la découverte du vice. Il appartient à l’acquéreur d’apporter la preuve que le produit était atteint d’un vice caché au jour de la vente. La garantie des vices cachés peut être invoquée à l’égard du Vendeur en l’occurrence Home sas pour les produits vendus sur le site www.name-concept.fr, mais pas pour les produits vendus par des tiers sur les web marchands.
8.3 -La Garantie Commerciale
Cette garantie, qui peut être gratuite ou payante, est une garantie offerte par le vendeur, le fabricant ou par un tiers en complément aux garanties légales. La couverture et la durée peuvent être différentes des garanties légales. Si par exemple l’acheteur bénéficie d’une protection contre les dommages accidentels , il peut avoir droit au remplacement ou à la réparation gratuite du produit abîmé suite à une mauvaise manipulation .
Pour plus d’informations sur les éventuelles garanties commerciales proposées en lien avec un article en vente sur le site www.name-concept.fr , l’acquéreur doit se rendre sur la page de description du produit du site web.
9 * RESPONSABILITÉ
9.1-Internet
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion extérieure, virus informatique, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de HOME SAS ne saurait être engagée pour des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée des produits vendus sur le site www.name-concept.fr.
9.2-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de HOME SAS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de HOME SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de HOME SAS. La violation de l’un des droits d’auteur de l’œuvre est un délit de contrefaçon. NAMECONCEPT est une marque déposée auprès de l’INPI.
9.3-Données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-87 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 Aout 2004, l’article L.226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 Octobre 1995, les données personnelles sont protégées.
A l’occasion de l’utilisation du site name-concept.fr, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
HOME SAS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à ses partenaires commerciaux les informations collectées si nécessaire, sauf avis contraire et express de l’Acheteur. D’autres part, l’Acheteur a la possibilité de désactiver les cookies en configurant son navigateur lors de la consultation du site.
En tout état de cause, Home sas, ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site web. Le Vendeur s’engage à ne pas vendre, échanger, louer à des tiers étranger les informations collectées. L’Acheteur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site name-concept.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
En effectuant un une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à HOME SAS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
En outre , le dispositif BLOCTEL , ouvert au 1er Juin 2016, donne le droit aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’oppositions au démarchage téléphonique et de déposer des réclamations. L’article L.231-1 du Code de la Consommation interdit au professionnel de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un consommateur inscrit sur cette liste d’opposition BLOCTEL.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site nemeconcept.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du Rachat de HOME SAS ou de son activité Nameconcept et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.name-concept.fr.
9.4 -Archivage – Preuve
HOME SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de HOME SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
10 * RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige,, les Articles 46 et 48 du Code de Procédure Civile dispose que l’acheteur peut choisir l’une des juridictions territorialement compétente; c’est à dire soit la juridiction du lieu où il demeure ou celle ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable.
11 * MÉDIATION.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, HOME SAS adhère au Service du Médiateur du e-commerce AME Conso (L’Association des Médiateurs Européens) dont les coordonnées sont les suivantes : 11, place Dauphine 75001 PARIS.
www.mediationconso-ame.com. Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis à vis de HOME SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti .
Comment saisir le médiateur : Mode d’emploi
Médiation entre particulier et professionnel uniquement
Démarches préalables auprès de l’entreprise HOME SAS
Aucun autre Médiateur ou la justice n’ont déjà été saisis auparavant.
Démarche inférieure à 1 an après la dernière demande écrite auprès du vendeur.
Respect de la confidentialité de la Médiation.
Dossier recevable ou non.
Solution proposée.
La durée du processus de Médiation est de 90 Jours à compter d’une demande complète et recevable.
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